Conditions générales


1. Champ d‘application

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EinrichtWerk France SAS (« Le Vendeur ou EINRICHTWERK ») fournit dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés (« les « Produits ») par le Vendeur via le site internet www.einrichtwerk.fr (le « Site »).

1.2 La commercialisation des Produits par EINRICHTWERK s’adresse exclusivement aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »), et tout particulièrement aux établissements scolaires, universités, établissements publics et associations.

1.3 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler au Vendeur pour obtenir un devis spécifique.

1.4 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs professionnels.

1.5 Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions d’utilisation et politique de confidentialité du Site internet de EINRICHTWERK.

1.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.


2. Informations sur les Produits

2.1 Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

2.2 Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les renseignements figurant sur le catalogue des Produits sur le Site du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter notamment des modifications aux Produits (couleur, matériau, conception, équipement technique, etc.) afin d’améliorer les Produits.

2.4 Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les présentations des Produits peuvent contenir des accessoires et/ou des éléments décoratifs qui ne sont pas inclus dans la vente. Les couleurs des Produits sur les photos ne correspondent pas nécessairement aux couleurs authentiques. Les descriptions des Produits, photos, dimensions, poids, dessins et accessoires ne sont valables qu’après confirmation écrite du Vendeur.


3. Commande - Conclusion du contrat

3.1 L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. Pour passer commande, l'Acheteur a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits, à partir du catalogue de Produits en ligne sur le Site, en cliquant pour chaque Produit sélectionné sur les spécifications souhaitées (Sous-structure/ décor de plateau etc) puis sur le bouton « ajouter au panier ». L’Acheteur a la possibilité de vérifier, en cliquant sur « Panier », le détail de sa commande, son prix total, de supprimer ou d’ajouter d’autres Produits, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

3.2 Lors de la passation de la commande, l’Acheteur devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 3.3 La passation et l’enregistrement d'une commande sur le Site sont réalisés lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Blanco.

3.4 La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation écrite été expresse de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

3.5 La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

3.6 Pour les commandes en dessous de € 1.500,00, un supplément de transport et d'administration à hauteur de € 50,00 sera appliqué.


4. Prix

4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.

4.2 Les prix sont indiqués en euros. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

4.3 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la confirmation de commande.


5. Livraison et délais de livraison

5.1 Sauf mention expresse contraire dans la confirmation de commande, les Produits seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant.

5.2 La livraison sera effectuée par la remise des Produits à l'Acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Vendeur. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Pour couvrir le risque transport, le Vendeur déclare avoir souscrit à une assurance transport.

5.3 Sauf accord exprès et écrit, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.4 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison ainsi que la conformité des quantités et des qualités aux informations figurant au bon de livraison.
L’Acheteur est tenu, dès réception des produits, de formuler le cas échéant, toutes réserves précises sur la lettre de voiture et le récépissé de livraison et de confirmer ces réserves sans délai à EINRICHTWERK, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception des Produits, en fournissant toutes les justifications utiles quant à la réalité des vices apparents ou défauts de conformités constatés. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la réception des Produits, ou à défaut de réserves émises selon les formalités susvisées, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.


6. Facturation et paiement

6.1 Sauf mention expresse contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement total de la commande préalablement à la livraison des Produits.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la solvabilité de l’Acheteur par le biais d’une agence de crédit selon le par. 6 1f) du RGPD.

6.3 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés par l’Acheteur : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ; - par Paypal. En cas du paiement par « PayPal », les « Conditions d’utilisation PayPal » de PayPal (Europe) S.à.r.l & Cie.S.C.A. s’appliquent. Les conditions d’utilisation applicables, que les utilisateurs de PayPal en relation avec PayPal (Europe) S.à.rl & Cie.S.C.A. doivent accepter, sont accessibles sur www.paypal com. En cas du paiement par carte de crédit, l’Acheteur fournit lors de la commande une préautorisation de virement bancaire du montant de la valeur totale de la commande. Le prélèvement sera réalisé conformément aux dispositions et délais ci-dessus indiqués. En cas de remboursement, EINRICHTWERK créditera le montant à rembourser sur le compte de la carte de crédit de l’Acheteur ainsi renseigné.

6.4 Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

6.5 L'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en cas d’accord exprès du Vendeur. Les remises, ristournes ou autres réductions ne pourront être accordées uniquement si l’Acheteur n’a pas d’autres paiements en retard.

6.6 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

6.7 Sauf accord écrit contraire du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à céder les créances lui incombant issues de la vente, du traitement ou de la transformation des Produits.


7. Responsabilité - Garantie

7.1 Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice.

7.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

7.3 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de une (1) semaine à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.


8. Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la réception des Produits commandés.

8.2 L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à ne pas concéder en gage les Produits sous réserves de Propriété, ni de les transférer à des tiers.

8.3 En cas de reprise des Produits sous réserve de propriété, tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.


9. Protection des données

9.1 Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

9.2 L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les conditions d’utilisation et politique de confidentialité accessibles sur le Site internet du Vendeur


10. Litiges – loi applicable

10.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.


11. Responsabilite elargie du producteur - identifiant unique

L'identifiant unique FR 0181797 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Einrichtwerk SAS . Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre Ameublement, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

12. Divers

12.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La nullité d‘une disposition individuelle n‘affecte pas la validité des autres conditions. L‘accord nul est remplacé par le règlement qui se rapproche le plus de la réalisation de l‘objectif contractuel et de sa réussite économique.

EinrichtWerk France SAS
17 rue de Rosheim
67000 Strasbourg
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Tél: +33 3 - 88 59 37 44
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